Affaire Gebremedhin contre France

Titre correct : « Affaire Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France ».

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Détails juridiques
Affaire Gebremedhin contre France
Code	Requête n°25389/05
Organisation	Conseil de l'Europe
Tribunal	Cour européenne des droits de l'homme
Date	26 avril 2007
Branche	Droit de l'immigration
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L'arrêt Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France est un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 26 avril 2007 relatif au droit de l'immigration.

Faits

M. Gebremedhin est un ressortissant érythréen qui, arrivé à l’aéroport Charles de Gaulle, se voit refuser l’entrée sur le territoire français par la PAF (police aux frontières) et est placé en zone d’attente le 28 juin 2005. Sa demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile étant rejetée par le ministère de l’intérieur après avis de l’OFPRA, il souhaite alors contester dans l’urgence cet acte administratif avant d’être renvoyé. En effet, jusqu’à cette époque lorsque le ministère prononçait un rejet, un refus d’admission sur le territoire était notifié et l’étranger était reconduit à destination de la ville de provenance, quel que soit d’ailleurs son pays d’origine. Pendant la durée de cet examen, il était maintenu en zone d’attente, sous le contrôle de la police aux frontières, puis du juge des libertés et de la détention. Après la demande rejetée, il peut être renvoyé à tout moment. Son référé-liberté est rejeté au tri par le tribunal de Cergy. Par ailleurs le référé n’a pas un effet suspensif de plein droit. Le 15 juillet, M. Gebremedhin, suivi par l’Anafé, ONG indépendante intervenant en zone d’attente, se tourne alors vers la Cour européenne des droits de l'homme via la procédure d’urgence de l’article 39. La Cour enjoint au gouvernement français une mesure provisoire : la suspension de toute tentative de réacheminement. Les autorités françaises libèrent alors M. Gebremedhin. Quelques semaines plus tard, le 15 novembre, l’OFPRA faisait droit à la demande d’asile de M. Gebremedhin. Libéré sur le territoire français, M. Gebremedhin a maintenu la procédure engagée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Il avait en effet la conviction qu’il n’avait pas bénéficié de la protection prévue à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui garantit le droit à un recours effectif.

Arrêt de la CEDH

Dans l'arrêt Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France du 26 avril 2007^[1], la Cour européenne des droits de l'homme a dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3, en raison de l’absence en zone d’attente d’accès à un recours de plein droit suspensif contre les décisions de refus d’admission et de réacheminement, alors qu’il y avait des motifs sérieux de croire que le requérant courait un risque de torture ou de mauvais traitements dans l’État de destination^[2].

Conséquences

Pour adapter la législation française en conséquence, l'article 24 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a créé un recours au fond suspensif contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, porté devant le président du tribunal administratif^[3]. Le rapport Mazeaud a proposé de transférer cette compétence à la Cour nationale du droit d'asile^[4].

Notes et références

↑ Décision disponible en ligne (requête n°25389/05)
↑ Cédric Senelar-Gil, « Recours juridictionnel contre une décision de non-admission sur le territoire : le référé-liberté, remède ou placebo ? Quelques réflexions sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 avril 2007 Gebremedhin c/ France »
↑ article L. 213-9 du CESEDA
↑ Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, juillet 2008, p.12

Annexes

Bibliographie

Aïda Chouk, « La France, condamnée par la Cour européenne, réforme à reculons », Justice (publication du Syndicat de la magistrature), n°191, novembre 2007, pp. 28–30
Christel Cournil, « Les droits de l'Homme en zones d'attente: condamnation européenne et résistances françaises », Cultures et Conflits, n° 71, 2008/3 (Confinement des étrangers: entre circulation et enfermement)
Jean-Luc Pissaloux, Lilian Minot, « De la nécessité d'aménager la règle du caractère non suspensif des recours devant le juge administratif français. À propos de l'arrêt Gebremedhin c/ France (CEDH, 26 avril 2007) », Gazette du Palais, 9 août 2008, n° 222, p. 34

v · m Convention européenne des droits de l'homme
Généralités	Préambule Article 1^er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Droits et libertés	Article 2 droit à la vie Article 3 torture peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant Article 4 esclavage Article 5 liberté sûreté Article 6 procès équitable Article 7 légalité des délits et des peines Article 8 vie privée Article 9 liberté de pensée Article 10 liberté d'expression Article 11 liberté d'association Article 12 mariage Article 13 recours effectif Article 14 discrimination Article 15 état d'urgence Article 16 droits politiques des étrangers Article 17 abus de droit Article 18 restrictions
Protocoles additionnels	Protocole n^o 1 Protocole n^o 4 Protocole n^o 6 abolition de la peine de mort Protocole n^o 7 Protocole n^o 12 (discrimination) Protocole n^o 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances) Protocole n^o 14 (réforme procédurale)
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